Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de livres de recettes imprimés personnalisés et de fichiers PDF numériques (les « Produits ») réalisées via le site CookMateBook par Maadinfo Services, [À COMPLÉTER], SIREN 788 421 311 - R.C.S. Grasse, 2 allée des ormeaux, 06130 Grasse, France, TVA FR37788421311 (« le Vendeur »), à toute personne passant commande (« le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Est « consommateur » toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions propres aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels.

Article 2 — Produits

Le Client compose son livre en important ses recettes et en les disposant sur des modèles de pages. Les caractéristiques essentielles (format, nombre de pages, papier, reliure, couverture, quantité) sont présentées lors de la configuration de la commande.

Les rendus à l’écran sont non contractuels : de légères différences de couleur entre l’écran et l’impression (notamment du fait de la conversion CMJN) sont inhérentes au procédé d’impression et ne constituent pas un défaut.

Le Client est seul responsable de la relecture de son livre (contenu, orthographe, mise en page, qualité et résolution des images) avant validation. L’aperçu fourni avant la commande vaut bon à tirer.

Article 3 — Compte

La commande nécessite un compte utilisateur (authentification via CookMate). Le Client garantit l’exactitude des informations fournies, notamment l’adresse de livraison, et reste responsable de la confidentialité de ses accès.

Article 4 — Contenus fournis par le Client

Le Client déclare disposer de tous les droits (droit d’auteur, droit à l’image, marques, etc.) sur les textes, recettes, images et autres contenus qu’il intègre à son livre, et garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Il concède au Vendeur, pour la seule durée et les seules finalités nécessaires à l’exécution de la commande (génération du fichier, impression, expédition, conservation de la preuve), une licence non exclusive de reproduction.

Le Vendeur et son imprimeur se réservent le droit de refuser ou d’annuler, avec remboursement, toute commande dont le contenu serait manifestement illicite (contrefaisant, haineux, pornographique, diffamatoire ou contraire à l’ordre public) ou techniquement imprimable.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués dans la devise affichée lors de la commande, toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable au pays de livraison incluse conformément à la réglementation en vigueur ; le détail HT/TVA figure sur la facture.

Le prix de fabrication, les frais de livraison et le total sont affichés avant la validation de la commande. Les droits de douane et taxes d’importation éventuellement exigibles par certains pays hors Union européenne sont à la charge du Client.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 6 — Commande

Les étapes de la commande sont : configuration du livre, saisie des adresses, choix du mode de livraison, récapitulatif (Produits, prix TTC, frais de livraison, délai estimé), acceptation des CGV, clic sur le bouton de commande, puis paiement. Avant validation, le Client peut vérifier et corriger les éléments de sa commande.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, matérialisée par un email de confirmation. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime (litige antérieur, défaut de paiement, contenu illicite, pays non desservi), avec remboursement intégral.

Le Vendeur conserve les données de commande et de facturation pendant 10 ans ; le Client peut y accéder depuis son compte. Les registres informatisés du Vendeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, intégralement au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées ; le Vendeur n’a pas accès aux données complètes de la carte.

En cas de refus ou d’absence de paiement dans les 30 minutes, la session de paiement expire et la commande n’est pas traitée. Le Vendeur reste propriétaire du Produit jusqu’au complet paiement.

Article 8 — Fabrication et livraison

Les livres sont imprimés à la demande par un prestataire puis expédiés à l’adresse indiquée par le Client, dans les pays proposés lors de la commande. Les délais indiqués au récapitulatif (fabrication et transport, selon le mode choisi) sont donnés à titre indicatif.

À défaut de précision, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat par lettre ou écrit et être remboursé sous 14 jours (articles L216-2 et L216-3).

Le transfert des risques intervient à la remise physique du colis au Client ou à un tiers désigné par lui (article L216-4). Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception et, en cas de dommage ou de manquant, formuler des réserves auprès du transporteur et informer le Vendeur sous 7 jours à contact@cookmatebook.com. Un colis non livré du fait d’une adresse erronée ou incomplète, d’un refus ou d’un non-retrait peut être renvoyé aux frais du Client.

Produit numérique : le fichier PDF est mis à disposition dans le compte du Client après le paiement.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

9.2 Exceptions. Conformément à l’article L221-28 3°, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : les livres imprimés CookMateBook, composés du contenu du Client, sont concernés.

Conformément à l’article L221-28 13°, il ne peut pas non plus être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case dédiée avant le paiement, le Client demande la mise à disposition immédiate du PDF et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette mise à disposition.

9.3 Annulation avant fabrication. À titre commercial, le Client peut demander l’annulation de sa commande tant qu’elle n’a pas été transmise à l’impression, en écrivant sans délai à contact@cookmatebook.com. Cette faculté n’est pas un droit de rétractation et cesse dès l’envoi en fabrication.

Article 10 — Garanties légales

Le Vendeur répond des défauts de conformité (impression défectueuse, pages manquantes, reliure défaillante, produit endommagé, non conforme à la commande validée) existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation (réimpression) et le remplacement, sous réserve d’un coût manifestement disproportionné, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il n’a pas à prouver l’existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour un contenu numérique).

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’éléments validés par le Client (fautes, images en basse résolution, couleurs de l’écran, mise en page approuvée à l’aperçu).

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qu’il peut exercer dans les 2 ans de leur découverte.

Pour toute réclamation, le Client écrit à contact@cookmatebook.com en précisant le numéro de commande et en joignant des photographies du défaut ; le Vendeur répond sous 5 jours ouvrés.

Rappel : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), sans frais.

Article 11 — Erreurs d’impression

Si une erreur d’impression ou un dommage de transport est établi, le Vendeur procède à la réimpression et à la réexpédition sans frais ou, à défaut, au remboursement, sans préjudice des autres droits du Client.

Article 12 — Remboursements

Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai maximal de 14 jours suivant la décision de remboursement.

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou défaillances dus à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou à un manquement du Client. Rien dans les CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou lorsque la loi l’interdit. À l’égard des professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix payé pour la commande concernée, à l’exclusion des dommages indirects.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les modèles de pages (templates), interfaces, logiciels et marques du site restent la propriété du Vendeur et de ses concédants. Le Client dispose, sur le livre commandé, d’un droit d’usage personnel et ne peut revendre les templates en tant que tels.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales (article 5). Les coordonnées nécessaires à la livraison sont transmises à l’imprimeur et au transporteur.

Article 16 — Service client et médiation

Service client : contact@cookmatebook.com. Toute réclamation est d’abord adressée au service client.

À défaut de solution dans un délai de 2 mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER], [À COMPLÉTER], [À COMPLÉTER]. Les parties demeurent libres de saisir la juridiction compétente.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les CGV et la vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence au sein de l’Union européenne. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de livraison effective du bien (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les professionnels, les tribunaux du lieu du siège du Vendeur sont seuls compétents.

Article 18 — Modification des CGV et langue

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les versions antérieures restent consultables sur demande. Seule la version française fait foi ; les traductions sont fournies pour information.

Article 19 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet. La date et la version des CGV acceptées sont enregistrées avec la commande.